LA LOI ET LES DATES CLEFS

Décrets du 30 mars, 19 et 22 avril 2017 publiés au Journal Officiel et faisant suite suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014 concernant la mise en accessibilité des ERP et IOP.

 

En application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, et de l’article R.111-19-69 (décret du 28 mars 2017) du même code, un registre public d’accessibilité doit être mis à la disposition du public dans tous les établissements recevant du public.

 

L’arrêté du 19 avril publié au J.O le 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du Registre Public d’Accessibilité, selon la catégorie et le type d’établissement. Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public).

 

Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

 

Concernant l’accueil du public, les ascenseurs, l’éclairage, les sanitaires… Un autre arrêté publié au J.O du 26 avril 2017 définit toutes les règles techniques permettant de qualifier les ERP (lors de leur construction) comme étant des bâtiments accessibles aux personnes handicapées.

 

Le registre de sécurité devra être mis en place au plus tard le 30 septembre 2017 et la loi est applicable à partir du 22 octobre 2017 (6 mois après la publication au J.O du 22 avril 2017)

QU’EST-CE QUE LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ ?

C’est un document précisant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

 

Le Registre Public d’Accessibilité certifie que chaque bâtiment est conforme réglementairement aux obligations d’accessibilité ou que des travaux sont actuellement en cours afin de répondre à ces obligations. Afin de faire connaître les conditions d’accessibilité de leur locaux, les gestionnaires des ERP ont l’obligation de constituer ce registre.

 

Cela concerne les Maîtres d’ouvrage, les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.

 

Le public peut le consulter, soit à l’accueil de l’établissement concerné, sous forme d’un document écrit, soit de façon dématérialisée, sur le site internet de l’ERP ou sur un lien dédié.

 

QUE DOIT CONTENIR UN REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ ?

On doit y trouver :

 

• Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de   l’établissement aux personnes handicapées,
• La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

 

 

Une mise à jour doit être faite régulièrement :

 

• Lors de changements significatifs,
• En fonction de l’évolution de l’Ad-AP, du dépôt des autorisations de travaux, des travaux réalisés ou des dérogations obtenues,
• Si de nouveaux membres du personnel sont formés à l’accueil et à la sécurité de la clientèle PMR, etc…

 

Le contenu de ce registre diffère selon la catégorie de l’établissement. Il y a une distinction entre les ERP de 5ème catégorie et ceux de 1ère à 4ème catégorie.

 

 

Pour toutes les catégories d’ERP :

Le registre public d’accessibilité devra contenir les 9 pièces suivantes ou les copies de celles-ci.

 

1. L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité après achèvement des travaux lorsque l’établissement est nouvellement construit.
2. L’attestation sur l’honneur d’accessibilité lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014.
3. Le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement dans le cas d’une démarche d’Ad-AP.
4. Lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad-AP comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.
5. L’attestation d’achèvement de l’Ad-AP.
6. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité.
7. La notice d’accessibilité lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
8. Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.
9. Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les élévateurs et rampes amovibles automatiques.

 

Le personnel d’accueil doit être capable d’informer les visiteurs des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.

 

 

Pour les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie :

 

En plus des éléments mentionnés ci-dessus, le registre public d’accessibilité devra inclure :

 

• Une attestation signée décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.
• Les justificatifs de ces actions ;
• Une mise à jour annuelle faite par l’employeur.

 

Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés.